Législation

La politique française de l’eau

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Première apparition significative de préoccupations environnementales dans le droit de l’eau français
Elle organise la gestion de l’eau autour des six grands bassins hydrographiques français (Rhin-Meuse, Artois-Picardie, Seine-Normandie, Loire-Bretagne, Adour-Garonne, Rhône-Méditerranée-Corse) issus d’un découpage naturel selon les lignes de partage des eaux (lignes de crêtes). À l’intérieur de chaque bassin, la notion de “gestion globale de l’eau” dans l’intérêt de tous les usagers.
Cette loi, met en place le principe du “pollueur-payeur”, visant à préserver la qualité de l’eau au sein de chaque bassin, la gestion de l’eau est attribuée à une Agence de l’eau qui représente un ensemble de bassin versant.

Loi n°84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles.

Cette loi, prend en compte tous les milieux aquatiques (rivières, eaux souterraines, zones humides, littoral, lagunes, milieux méditerranéens). Elle a introduit l’obligation de ”débit réservé”, qui est un débit considéré comme débit minimal écologique, qui est imposé aux gestionnaires de barrages ainsi que tous les usagers de l’eau (agriculteurs, stations de pompages des eaux…) afin de garantir le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en aval des ouvrages et la protection des milieux aquatiques des poissons et donc de toutes les autres espèces animales et même végétales liées à la présence de l’eau.

Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, dite ”Loi sur l’eau” :

La loi sur l’eau incite à une véritable gestion intégrée de l’eau.
L’eau est ”patrimoine commun de la Nation”), les objectifs de cette loi sont :

  • Une gestion équilibrée entre les différents usages de l’eau,
  • Une gestion globale de l’eau sous toutes ses formes (superficielle, souterraine, marine côtière),
  • Une préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, valorisation de l’eau comme ressource économique,
  • Priorité sur l’alimentation en eau potable.

Cette Loi a mis en place des plans de planification à l’échelle des bassins versants :

  • Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) pour les grands bassins versants,
  • Le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) pour les sous-bassins.

La Directive-Cadre Européenne sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 :

La DCE établi un cadre, pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, et donne une cohérence d’ensemble à une législation européenne déjà très fournie (une trentaine de directives et de règlements depuis les années 1970).
Cette directive fixe des objectifs, un calendrier et une méthode de travail communs aux 27 Etats Membres de l’Union européenne. Elle commence par un préambule très important : ”l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres, mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel”.
Elle fixe aussi une obligation de résultats : atteindre d’ici 2015 un bon état général pour toutes les eaux : superficielles, souterraines, côtières.
Un objectif adapté (le bon potentiel écologique) peut être retenu pour des masses d’eau fortement modifiées du point de vue de l’hydromorphologie.
La DCE vise à améliorer la qualité chimique des eaux en inversant la tendance à la dégradation de la qualité des eaux souterraines et en réduisant les rejets de substances prioritaires pour les eaux superficielles. Les rejets doivent être supprimés d’ici 2020 pour les substances classées “prioritaires dangereuses”.
Pour atteindre ces objectifs la DCE demande la planification et la programmation des aménagements prévu pour les cours d’eau c’est un Plan de Gestion et un Programme de Mesures qui doit être renouveler tous les 6 ans, dans ce plan la DCE souhaite voir apparaître un résultat de l’état des lieux, les divers usages de l’eau et de leurs impacts sur l’état des eaux (principe pollueur payeur), les zones protégées (Natura 2000, ZNIEFF…), la récupération des coûts et des analyses économiques…

La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006

Cette loi change l’ensemble de la politique de l’eau.
La loi sur l’eau donne les moyens d’atteindre les objectifs de la DCE, elle améliore les conditions d’accès à l’eau et rénove l’organisation de la pêche en eau douce. Elle apporte aussi deux grandes avancées :

  • La reconnaissance du droit à l’eau pour tous
  • Et la prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.

Elle a réformé le système de financement des Agences de l’Eau et créé le nouvel Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) depuis devenu l’Agence Française pour la Biodiversité.

En quoi consistent les lois MAPTAM, NOTRe et les compétences GEMAPI ?

La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM du 27 janvier 2014) et la Loi portant la Nouvelle Organisation de la République (Loi NOTRe du 8 aout 2015) bouleversent quelque peu l’organisation territoriale de gestion des milieux aquatiques sur le territoire national.
Elles renforcent la cohérence des politiques publiques et le rôle des élus et introduit un changement de gouvernance dans l’exercice des compétences des collectivités territoriales.
Pour faire simple GEMAPI attribue aux communes une compétence ciblée et obligatoire à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Cette compétence sera exercée par les communes, cependant elles peuvent transférer ces compétences à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou adhérer à des groupements de collectivités. Cela permet de doter les collectivités de moyens techniques et financiers pour mettre en oeuvre une politique de gestion des milieux aquatiques à une échelle hydrographique cohérente (bassin versant), assurant une solidarité amont -aval et rural –urbain, et satisfaisant aux objectifs de la Directive inondation dans le respect de la Directive Cadre sur l’Eau et du SDAGE Adour Garonne.
Elle permet aussi d’ancrer la prévention des inondations dans l’aménagement du territoire et mettre en oeuvre ses principes par une approche multiple et intégratrice. Cette réforme répond aux textes européens, au premier rang desquels la directive cadre sur l’eau et la directive inondations, qui fixent des objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau.
L’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des plans de gestion des risques d’inondations (PGRI), participe à cette gestion intégrée des bassins hydrographiques.

Qu’elles sont les compétences de la GEMAPI ?

Compétences Obligatoires

1 – Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
2 – L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac, ou plans d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau.
5 – La défense contre les inondations et contre la mer.
8 – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Mais il y aussi des compétences facultatives :

3 – L’approvisionnement en eau
4 – La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols (hors eaux pluviales urbaines)
6 – La lutte contre la pollution
7 – La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
9 – Les aménagements hydrauliques concourant à la Sécurité civile
10 – L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants
11 – La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux Aquatiques
12 – L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

 

Organisation de la politique de l’eau localement

Politique européenne
Directive Cadre sur l’eau
Cadre communautaire pour la protection et la gestion des eaux

Politique nationale
Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques
Gestion intégrée de la ressource en eau

Politique de bassin
SDAGE
Orientations et objectifs à l’échelle du bassin Adour-Garonne

Politique locale
SAGE Charente
Orientations et objectifs à l’échelle du bassin Charente

Gestion locale
PPG Bandiat, Tardoire, Bonnieure
Application à l’échelle d’un sous-bassin versant

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est réalisé par le Comité de Bassin, le « Parlement de l’eau », qui regroupe les élus, l’état et les représentants des usagers ;
En Adour Garonne, il y a un seul SDAGE couvrant l’ensemble Adour, Charente, Dordogne, Garonne. Il fixe les orientations fondamentales s’appliquant à tout le territoire ainsi que des objectifs chiffrés de qualité et de quantité en des points caractéristiques du bassin.
Chaque Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) concerne un sous bassin hydrographique comme le bassin versant de la Bonnieure.
Le SAGE est établi par l’EPTB de Charente (Etablissement Public Territoriale de Bassin de Charente). Il fixe les objectifs généraux d’aménagement, de gestion, d’utilisation et de protection de l’eau et des milieux aquatiques et humides du sous bassin.

Le PAGD (Plan d’Aménagement et de Gestion Durable) et le Règlement qui composent le SAGE Charente, il comprend 86 dispositions et 4 règles déclinant six orientations :

  • Organisation, participation des acteurs et communication
  • Aménagements et gestion sur les versants
  • Aménagement et gestion des milieux aquatiques
  • Prévention des inondations
  • Gestion et prévention des étiages
  • Gestion et prévention des intrants et rejets polluants

Le projet de SAGE Charente sera bientôt transmis à différentes instances (comité de bassin, collectivités, organismes consulaires, etc.), afin de recueillir leurs remarques et contributions complémentaires. Par la suite, il sera soumis à enquête publique sur l’ensemble du bassin, a l’issue de laquelle la CLE pourra procéder à certains ajustements du projet. Le SAGE Charente pourra alors être approuvé par arrêté préfectoral et être mis en oeuvre et suivi sur la période 2019-2025.
Les SDAGE et les SAGE découlent d’une concertation entre les différents acteurs concernés sur le territoire d’application.

 

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